Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail

Le code du travail prévoit que lorsqu’un salarié est en arrêt maladie professionnelle, non professionnelle ou en arrêt suite à un accident du travail, l’employeur est tenu de lui verser une indemnité pour compléter celle versée par la sécurité sociale. Cette indemnité est appelée « maintien de salaire ».

 

La convention collective ou un accord peuvent définir des règles spécifiques sur ce sujet, mais elles doivent être au moins aussi avantageuses que le Code du travail pour s’appliquer.

Voici ce qui peut se passer :

  • Si un accord d’entreprise (ou de groupe ou d’établissement) traite de ce sujet : c’est ce texte qui s’appliquera.
  • Si aucun accord d’entreprise n’existe, mais qu’une convention de branche en traite : c’est ce texte qui s’appliquera.
  • Dans tous les cas, si le contrat de travail prévoit des règles plus favorables que l’accord : c’est le contrat qui s’applique.

Définition du maintien de salaire

Le maintien de salaire est une pratique par laquelle l’employeur s’engage à verser au salarié en arrêt de travail la même rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), et ce, pendant une certaine période définie par la loi ou la convention collective ou un accord d’entreprise.

 

Une convention collective peut prévoir un maintien de salaire brut ou net. Dans ce cas, l’employeur peut opter pour la solution de maintien du salaire net.

 

Si la convention collective mentionne clairement un maintien de salaire brut, l’employeur n’a pas d’autre choix que de s’y conformer.

 

Si la convention collective n’indique pas s’il s’agit d’un maintien de salaire net ou brut, l’employeur peut aussi opter pour le maintien du salaire net, sauf usage plus favorable applicable dans l’entreprise (cass. soc. 11 mars 1997, n° 94-40869 D ; cass. soc. 8 juillet 2003, n° 01-44282 D ; cass. soc. 15 mai 2012, n° 10-26864 D).

Le maintien du salaire net

Pour éviter que le salarié gagne plus quand il est en arrêt travail, que lorsqu’il est en activité,  certaines conventions prévoient expréssement le maintien du salaire net.

Le maintien du salaire net permet de ne pas diminuer l’assiette des cotisations sociales (retraite, chômage, etc.).  

 

En paie, le maintien du salaire net se traduit par le calcul de la « paie à l’envers ». Cela signifie que le logiciel de paie va procéder à une retenue dans le salaire brut social afin de neutraliser le gain représenté par l’exonération de cotisation des IJSS.

 

L’objectif est d’aboutir à un salaire net égal à celui que le salarié perçoit habituellement. Depuis le 1er janvier 2019, le salaire net à maintenir est le salaire net avant prélèvement à la source.

 

Le maintien du salaire net peut se faire de deux manières :

Maintien du net classique

Il s’agit du maintien de 100% du salaire net habituel.

 

Dans un premier temps, il faut retrouver le salaire net d’un mois normal sans arrêt de travail.

 

Ensuite, il faut effectuer des ajustements afin qu’au final le salarié perçoive son même salaire net avant PAS.

Maintien de net strict

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont prises en compte avant le précompte des cotisations sociales et des impôts. Cela signifie que le salarié « perd » une partie de son salaire habituel car il doit payer lui-même la CSG et la CRDS sur les IJSS.


La jurisprudence de 2004 permet de maintenir le salaire du salarié de sorte que la somme des IJSS brutes et du salaire net résiduel soit égale au salaire habituel net.

 
Cependant, les entreprises peuvent appliquer cette jurisprudence même si une clause conventionnelle exige un maintien de salaire égal à ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

 
Dans ce cas, l’employeur n’a pas à prendre en charge la CSG et la CRDS sur les IJSS, qui restent à la charge du salarié.
Le maintien du net strict est une solution moins favorable pour le salarié.

Les logiciels de paie sont déjà paramétrés pour calculer le maintien de salaire. 

Il appartient à l’employeur de vérifier les calculs effectués par le l’outil et de s’assurer qu’ils respectent bien les règles définis par la convention collection ou l’accord.

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